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Comment faire une donation ?

Qu’est ce qu’une donation, une donation simple, une donation-partage ? pourquoi faire une donation et à qui ? Une notaire est il obligatoire? Quelles sont les règles juridiques, la réserve héréditaire, le droit de retour, la donation graduelle, résiduelle? Quelles sont les règles fiscales, les droits à payer, les abattements parents-enfants, petits-enfants, etc… , les niches fiscales applicables ? Mise à jour continue de loi-tepa.frloi-tepa.fr

Qu’est ce qu’une donation selon le code civil ? 

En droit on dit que “donner et retenir ne vaut”.

Cela signifie que “donner c’est donner” et que l’on ne reprend pas ce que l’on a donné.

Donc donner est un acte juridique grave et lourd de conséquences.

En effet la donation est irrévocable. Donner, c’est se “dépouiller irrévocablement” nous dit le Code civil.

C’est pourquoi la donation est encadrée par les règles du Code civil, aux articles 893 à 1099-1 du code civil.

Selon l’article 893 du Code civil : “La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.”

Le code général des impôts encadre également les nombreuses incidences fiscales de la donation. loi-tepa.fr

Pourquoi faire une donation? Pourquoi donner ?

La donation permet de réaliser une transmission anticipée de son patrimoine à des proches. C’est l’optimisation de la transmission patrimoniale. 

C’est ainsi un moyen juridique d’éviter des conflits futurs lors du règlement d’une succession. Ou au moins de les limiter. 

En l’absence de préparation de la transmission de son patrimoine, de nombreux litiges surviennent entre les héritiers. 

La donation a également un but fiscal puisque des abattements sont prévus pour permettre aux donateurs et aux donataires d’être exonérés d’impôt sur la donation (droits d’enregistrement). 

Pourquoi l’Etat fait il des cadeaux fiscaux pour favoriser les donations? 

Les Français possèdent une épargne importante. 

L’Etat français préfère voir l’épargne des français investie dans l’économie par la consommation, plutôt que de la voir thésaurisée, accumulée, sur un compte en banque ou un livret d’épargne. 

En favorisant la transmission du patrimoine au moyen d’abattements accordés sur les droits de donation, l’Etat privilégie le réinvestissement dans l’économie réelle des biens transmis. 

-Par exemple, si c’est de l’argent qui est donné, le donataire, celui qui reçoit l’argent donné, pourra réinvestir cet argent dans l’achat d’un bien immobilier pour se loger ou dans le financement de son entreprise par exemple. 

-Par exemple, si un parent fait la donation d’un bien immobilier à son enfant, celui-ci n’aura plus de loyer à payer pour se loger et pourra réinvestir dans la consommation, la somme qu’il versait à titre de loyer et qu’il dépensait tous les mois.

À la suite de l’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République française, la loi TEPA a été votée le 21 août 2007. 

Cette loi TEPA acronyme de “Travail Emploi Pouvoir d’Achat” visait, comme son nom l’indique, à favoriser le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat des français. 

Cette loi TEPA a notamment exonéré les droits de succession entre conjoints. loi-tepa.fr 

Elle a également fixé l’abattement entre parents et enfants pour les donations et les successions à 150 000 euros. 

Auparavant l’abattement était de 50 000 euros. 

Aujourd’hui, en 2020, il est de 100 000 euros (voir ci-dessous

Une donation devant notaire ou une donation sans notaire ?

La donation reçue par un notaire

Selon l’article 931 du Code civil “Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires”. loi-tepa.fr

En principe pour faire une donation il faut donc prendre rendez-vous chez un notaire pour signer un acte authentique de donation.

La donation est un contrat entre le donateur qui donne et le donataire qui reçoit.

En réalité l’acte notarié n’est obligatoire que si la donation est réalisée par écrit.

Par ailleurs la donation est obligatoirement notariée lorsqu’elle concerne un bien immobilier puisque les notaires ont le monopole de la publicité foncière auprès du service de publicité foncière, qui s’appelait autrefois la conservation des hypothèques. loi-tepa.fr

L’inconvénient d’une donation par acte notarié est son coût puisque le notaire est rémunéré par des honoraires ou « émoluments » calculés en fonction de la valeur des biens donnés.

Mais faire appel à un notaire pour recevoir une donation présente les avantages spécifiques à ceux de l’acte authentique à savoir sa force probante et exécutoire, et le devoir de conseil du notaire qui sera utile selon les clauses à prévoir dans l’acte. Il s’agit notamment des clauses de rapport ou de retour conventionnel.

La donation sans passer par un notaire

Alternativement il est possible de ne pas faire d’acte notarié et de faire une donation sans notaire.

C’est le don manuel ou donation « de la main à la main« . Les règles applicables au don manuel sont identiques à celles de la donation, sur le fond, et les différences concernent la forme

Il est ainsi possible de donner « de la main à la main » de l’argent, des bijoux, des objets (meubles) ou même une voiture, un cheval, etc…

A LIRE : Peut-on faire un don manuel de parts sociales de SCI ou de SARL? Peut on faire une donation manuelle d’actions (formulaire cerfa 2735) ?

L’avantage du don manuel est qu’il ne nécessite pas de formalité autre que la transmission elle-même.

Mais le don manuel pose un problème de preuve :  sans écrit, comment prouver qu’il y a eu donation?

Il n’y a pas d’acte donc pas de date certaine.

Du point de vue juridique ou civil

Sans écrit, on en revient au risque de problèmes familiaux à venir, lors des séparations de concubins ou partenaires pacsés, lors des divorces, et lors des successions.

Le Code civil a prévu une présomption de preuve en matière mobilière. Selon l’article 2276 du Code civil : “En fait de meubles, la possession vaut titre”. Donc celui qui possède un bien mobilier est présumé en être le propriétaire.  C’est donc à celui qui conteste l’existence du don manuel de prouver qu’il n’y a pas eu donation.

Par exception, la présomption de l’article 2276 du code civil est écartée pour les époux séparés de biens selon l’article 1538 du code civil. L’intention libérale doit être appréciée à la date du don manuel.

Du point de vue fiscal

L’une des solutions pour faire la preuve d’un don manuel auprès de tiers, comme auprès de l’administration fiscale, est de remplir et déposer au centre des impôts / service de l’enregistrement, un formulaire numéro 2735. Le formulaire 2735 est gratuit et librement téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. loi-tepa.fr 

Une notice 2735-NOT-SD est également téléchargeable pour vous aider à remplir correctement le formulaire. Vous pouvez également contacter votre service des impôts qui vous donnera toutes les explications nécessaires.

Quels sont les abattements fiscaux actuellement applicables aux donations ?

Selon l’article 779 du code général des impôts, les abattements entre le donateur et le donataire sont les suivants:

  1. pour une donation à un époux marié ou à un partenaire pacsé :  80 724 euros
  2. pour une donation à un ascendant, enfant vivant ou représenté par suite de pré-décès:  100 000 euros
  3. pour une donation à un petit enfant :  31 865 euros
  4. pour une donation à un arrière-petit-enfant :  5 310 euros
  5. pour une donation à un frère ou soeur : 15 932 euros
  6. pour une donation à un neveu ou nièce : 7 967 euros
  7. pour une donation à une personne handicapée : 159 325 euros

A LIRE : Quelle « niche fiscale » pour une donation en 2020 ?

Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans : un parent qui a donné à son enfant une somme de 100 000 euros sans payer de droits de donation pourra lui donner à nouveau cette même somme dans 15 ans, en supposant bien sûr que la loi n’ait pas changé.

-Si l’évaluation du bien ou la somme d’argent donnée est inférieur ou égal à l’abattement ci-dessus, aucun impôt (ou “droit d’enregistrement” ou “droit de mutation” n’est à payer. loi-tepa.fr

-En cas de dépassement de l’abattement, des droits d’enregistrement seront à payer aux impôts,  soit par l’intermédiaire du notaire qu’il paiera lors de l’enregistrement ou publication de son acte authentique, soit lors du dépôt du formulaire 2735.

La fiscalité des droits d’enregistrements

Ces droits d’enregistrement sont différents selon le lien de famille entre donateur ou donataire et selon le montant du patrimoine transmis. 

Le taux des droits d’enregistrement varie entre 5 % et 60 %  ce qui signifie qu’il faut payer une somme d’argent comprise entre 5 % et 60 % de la valeur de ce qui est transmis aux impôts.

Avant de faire une donation il est donc préférable et prudent de prendre rendez-vous avec un notaire ou un avocat. L’avocat doit avoir la spécialité en droit de la famille des personnes et de leur patrimoine. loi-tepa.fr 

Ce professionnel vous donnera des indications précieuses sur les aspects juridiques de votre transmission, notamment par rapport à la réserve héréditaire, ainsi que sur les aspects fiscaux. 

Le don familial de somme d’argent

En complément des abattements précédents, la loi a prévu un abattement supplémentaire. 

Un donateur de moins de 80 ans peut donner tous les 15 ans jusqu’à 31 865 € à chacun de ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. loi-tepa.fr 

Le donataire doit être âgé de 18 ans révolus, ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. 

L’article 790 G du code général des impôts sur le site officiel legifrance.gouv.fr donne plus de précisions sur le don familial de somme d’argent. 

Bibliographie

Vous souhaitez en apprendre davantage sur les donations, les successions, la transmission et généralement la gestion de patrimoine ?

Voici les ouvrages techniques et complets que je peux vous recommander les yeux fermés.

Ils sont utilisés par tous les professionnels (avocats, notaires, banquiers privés, conseillers en gestion de patrimoine, responsables de fondations, etc..) au quotidien.

  1. Gestion de patrimoine – 2020-2021 – Stratégies juridiques, fiscales et sociales: Stratégies juridiques, fiscales et sociales (2020-2021)
  2. Mémento Droit de la famille 2020-2021
  3. Droit de la famille 2020/2021 – 8e édition – Dalloz
  4. Liquidation des successions 2021/22 – 5e édition – Dalloz
  5. Mémento Patrimoine 2019-2020 – Francis Lefevre

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