Il vous reste quelques semaines avant le 31 décembre 2020 pour profiter des « niches fiscales » et transmettre une partie de votre patrimoine à des conditions fiscales avantageuses, dans votre intérêt et celui de vos proches.
Sommaire
La hausse des déficits publics milite pour une hausse future des prélèvements
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a creusé les déficits publics et donc la dette publique.
Si les taux de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou des cotisations sociales ne peuvent pas être augmentés, a priori, au regard de la concurrence européenne, l’un des nombreux leviers d’augmentation des recettes fiscales pourrait être celui d’augmenter les droits d’enregistrement sur les successions ou de réduire les abattements, alors que la génération du « baby boom » franchit le cap des 70 ans.
Les nombreux intérêts d’une donation
Il existe de nombreux intérêts à transmettre une partie de son patrimoine.
Une donation pour préserver l’harmonie familiale
Donner c’est la possibilité de transmettre de façon anticipée votre patrimoine et d’éviter des difficultés familiales lors du règlement de votre succession.
Une transmission bien préparée favorise la paix des familles.
Donner une partie de votre patrimoine, c’est aussi la possibilité de purger une plus-value.
Si vous avez acheté des actions en bourse ou un bien immobilier à 100 000 euros qui sont aujourd’hui valorisés pour 200 000 euros, vous serez taxable, hors abattements, sur une plus-value de 100 000 euros (200 000 euros – 100 000 euros).
Pour éviter de payer un impôt de plus-value, si vous donnez vos actions ou votre bien immobilier dont la valeur est de 200 000 euros, le donataire recevra effectivement le bien pour une valeur de 200 000 euros et s’il le revend immédiatement, il n’aura donc pas de plus-value à payer.
Mais attention car « donner et retenir ne vaut ». Si vous donnez, la plus-value devra profiter exclusivement au donataire. La plus-value ne devra pas vous revenir d’une façon détournée qui vous exposerait à un redressement par l’administration fiscale. En effet, la donation serait alors réputée fictive ou qualifiée d’abus de droit fiscal.
Donner c’est réduire l’assiette taxable de votre patrimoine à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)(ex-ISF)
Si vous donnez un bien en totalité, il sortira de votre patrimoine et il ne sera donc plus soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (ex-ISF) qui sera calculé en 2021 sur une valeur de votre patrimoine arrêtée au 1er janvier 2021.
Attention, une donation de la nue-propriété d’un bien, avec réserve de l’usufruit du bien à votre profit, ne fait pas sortir le bien de votre patrimoine.
Même si vous n’avez plus la pleine propriété du bien démembré, il sera retenu pour 100% de sa valeur dans l’assiette taxable de votre patrimoine taxable à l’IFI.
Donnez sans vous déposséder et conservez des liquidités
Une donation est définitive. La motivation fiscale ne saurait suffire et il convient de donner sans vous déposséder. Les aléas de la vie peuvent être à l’origine d’une situation imprévue où vous auriez besoin de liquidités. Si vous souhaitez donner, pensez d’abord à vous-même.
Il peut être opportun de faire un bilan patrimonial ou tout simplement une photographie de votre patrimoine. Par exemple, si vous estimez que votre patrimoine total est composé d’une résidence principale, d’un bien immobilier locatif, d’un portefeuille de valeurs mobilières et de parts de SCPI, le tout valorisé à 2 millions d’euros, avez-vous vraiment la possibilité de donner une somme d’argent ?
Il faut prévoir votre besoin futur de liquidités alors que votre patrimoine, s’il est principalement immobilier n’est pas liquide. Mais une donation en nue-propriété sera peut être possible.
Donation et niche fiscale : une vérification préalable à effectuer
Avant tout projet de donation d’un bien immobilier, vérifiez que celui-ci n’est pas soumis à une obligation de conservation au titre d’un dispositif fiscal de faveur.
Par exemple, si vous avez réalisé un investissement immobilier défiscalisant, par exemple en « loi Pinel », vous ne pourrez pas donner la nue-propriété du bien, car celle-ci entraînera la perte de l’avantage fiscal. Vous vous exposeriez alors à une risque de contrôle fiscal et de redressement avec pénalités !
Des abattements fiscaux toujours attractifs
Les abattements fiscaux les plus élevés étaient ceux qui ont été mis en place avec la loi TEPA.
Après la loi TEPA votée en 2007 sous la présidence Sarkozy et avec le mécanisme de l’actualisation annuelle du barème et des abattements, un parent pouvait transmettre à un enfant jusqu’à 159 325 euros.
Cet abattement a été abaissé à 100 000 euros en 2012 sous la présidence Hollande, avec la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
En tout état de cause, la possibilité de transmettre à ce jour, tous les 15 ans, en ligne directe, entre parent et enfant, jusqu’à 100 000 euros net fiscalement, reste très avantageuse. Cet abattement mentionné à l’article 779 du code général des impôts est inchangé depuis 2013.
Rappel des abattements fiscaux venant en déduction de l’assiette taxable aux droits de mutation (donation / succession) et renouvelables tous les 15 ans :
- Parent / enfant : 100 000 euros (article 779 CGI)
- Parent / petit enfant : 31 865 euros (article 790 B CGI)
- Parent / arrière petit enfant : 5 310 euros (article 790 D CGI)
- A un frère ou une sœur : 15 932 euros (article 779 CGI)
- A un neveu ou une nièce : 7 967 euros (article 779 CGI)
- A une personne handicapée, quel que soit le lien de parenté : 159 325 euros (article 779 CGI)
- Entre époux ou entre partenaires liés par un pacs : 80 724 euros (articles 790 E et 790 F CGI)
Attention l’abattement de 1 594 euros s’applique en cas de succession, mais non en cas de donation.
Le don familial de somme d’argent de 31 865 euros
L’article 790 G prévoit la possibilité de donner une somme d’argent, en pleine propriété, non taxable dans la limite de 31 865 euros.
Cet abattement se cumule aux abattements précédents.
Cet abattement est soumis à des conditions
- de lien de parenté entre le donateur et le donataire
- d’âge du donateur : moins de 80 ans
- d’âge du donataire : 18 ans révolus ou émancipé.
Le nouvel abattement de 100 000 euros applicable aux donations depuis la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020
Un nouvel abattement de 100 000 euros pour les dons familiaux a été créé par la loi du 30 juillet 2020, nouvelle « niche fiscale » destinée à soutenir les projets économiques dans le contexte troublé de la crise sanitaire lié à l’épidémie de covid-19.
Ce don doit être fait avant le 30 juillet 2021 au profit d’un enfant, d’un petit enfant, ou d’un arrière petit enfant, ou à défaut de descendants, d’un neveu ou d’une nièce. Il s’agit alors des enfants du frère et/ou de la sœur du donateur, et non les neveux ou nièces par alliance.
L’abattement de 100 000 euros s’apprécie par donateur.
Mais un donataire peut recevoir plusieurs fois 100 000 euros de donateurs différents. Il ne peut bénéficier de ce donc qu’une seule fois par donateur.
Donc deux parents peuvent donner au total 200 000 euros à un enfant.
Deux parents peuvent donner un maximum de 200 000 euros à leurs deux, trois, quatre enfants…
Le donataire ne peut pas employer le don d’argent comme il le souhaite.
Le don doit servir à financer 3 projets possibles:
- A la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise, en activité depuis moins de 5 ans, et dans laquelle le donataire exerce son activité professionnelle et/ou une fonction de direction.
- A des travaux et dépenses éligibles à la prime par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique de sa résidence principale dont il est propriétaire
- A la construction de sa résidence principale, mais non à l’achat de sa résidence principale.
Attention : l’affectation du don doit avoir lieu au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert des fonds.
Par exemple, pour un don le 26 octobre 2020, la somme doit être affectée au plus tard le 31 janvier 2021.
Pour plus de précisions, vous pouvez lire l’article 790 A bis du code général des impôts sur le site officiel legifrance.gouv.fr.
Faire un don manuel ou préférer une donation notariée par acte authentique ?
Si en principe, une donation doit être faite par acte notarié, selon l’article 931 du code civil, la pratique du don manuel est admise et vous permet de bénéficier des mêmes avantages fiscaux.
Le formulaire 2735-SD vous permet d’enregistrer votre don et de profiter de la fiscalité des donations
Une donation de somme d’argent ou d’un portefeuille titre peut être faite directement sans passer par un notaire. Rien ne vous interdit de transmettre un ordre de virement en ce sens à votre banquier ou à votre courtier, même si certains organismes vous demanderont parfois d’autres pièces.
Le fait de donner ne fait pas l’objet d’un formalisme en soi. La donation est réalisée par … la donation, la remise, le transfert des sommes d’argent, du bien, des titres, etc…
Par contre, si vous souhaitez que la donation soit prise en compte par l’administration fiscale, il faut accomplir un formalisme supplémentaire : enregistrer votre donation conformément à l’article 635 A du code général des impôts.
Pour cela il suffit de compléter le formulaire 2735-SD en deux exemplaires et de vous rendre à la recette des impôts qui lui donnera date certaine.
A LIRE : Don manuel de parts sociales de SCI ou donation manuelle d’actions (Cerfa 2735) ?
L’intervention d’un notaire est à privilégier pour vous conseiller sur la nature de la donation ou sur les clauses à stipuler dans le contrat de donation
Si vous souhaitez donner un bien immobilier, le recours à un notaire est obligatoire.
Indépendamment de la nature du bien, avant d’envisager une donation, il est très recommandé de vous adresser à un notaire, en raison de la complexité des règles applicables en matière de donation et succession, tant civiles (code civil, jurisprudence) que fiscales (code général des impôts, bulletins officiels des impôts…).
Comprenez bien qu’une donation faite de votre vivant aura des conséquences sur le règlement de votre succession à votre décès. Ce que vous donnez de votre vivant, c’est ce que vous ne transmettez pas à votre succession. Le Code civil en tient compte. Le code général des impôts en tient compte également.
Le notaire vous facturera des honoraires calculés sur la valeur des biens donnés mais en contrepartie, l’opération sera juridiquement sécurisée. En effet, le notaire a un devoir d’information et de conseil.
Le notaire vous proposera des simulations préalables pour vous informer sur les conséquences de votre projet. Il vous indiquera si vous pouvez donner hors part successorale ou en avancement de part successorale, appelée autrefois « en avancement d’hoirie ».
Vous obtiendrez également ces informations auprès d’un avocat pratiquant le droit des personnes et de la famille, ou la fiscalité patrimoniale, ou auprès d’un conseil en gestion de patrimoine indépendant.
Le notaire calculera la valeur de votre usufruit fiscal. Il pourra vous expliquer la différence entre l’usufruit économique et l’usufruit fiscal et distinguera les conséquences juridiques et fiscales de la donation que vous projetez.
L’article 669 I du code général des impôts précise le barème de l’usufruit fiscal :
- Age de l’usufruitier : moins de 21 ans révolus / usufruit 90% / nue-propriété 10%
- Age de l’usufruitier : moins de 31 ans révolus / usufruit 80% / nue-propriété 20%
- Age de l’usufruitier : moins de 41 ans révolus / usufruit 70% / nue-propriété 30%
- Age de l’usufruitier : moins de 51 ans révolus / usufruit 60% / nue-propriété 40%
- Age de l’usufruitier : moins de 61 ans révolus / usufruit 50% / nue-propriété 50%
- Age de l’usufruitier : moins de 71 ans révolus / usufruit 40% / nue-propriété 60%
- Age de l’usufruitier : moins de 81 ans révolus / usufruit 30% / nue-propriété 70%
- Age de l’usufruitier : moins de 91 ans révolus / usufruit 20% / nue-propriété 80%
- Age de l’usufruitier : plus de 91 ans révolus / usufruit 10% / nue-propriété 90%
Vous pourriez aussi prévoir une donation avec « obligation d’emploi » : le donataire, celui qui reçoit, aura l’obligation d’utiliser les sommes d’argent données ou le bien donné avec une certaine finalité que vous aurez prévue.
Ne pas prévoir une obligation d’emploi est une erreur fréquente. Mais un donataire qui reçoit une somme importante pourrait faire de mauvais choix, soit parce qu’il aura mal investi la somme donnée, soit parce qu’il aura subi l’influence d’un proche qui ne serait pas conforme à son intérêt personnel.
Par exemple, si vous donnez une somme d’argent à un enfant, vous pourrez prévoir une obligation à sa charge d’employer la somme reçue dans l’achat d’un bien locatif ou de sa future résidence principale.
Une donation-partage entre les différentes donataires pourra être privilégiée, en lieu et place d’une donation simple, afin d’anticiper le règlement de la succession.
Un notaire pourra même vous alerter sur l’impossibilité de donner, le risque de donner, ou vous informer sur les modalités de certains dispositifs fiscaux de faveur, notamment en vue de la transmission d’une entreprise (Pacte Dutreil).
Pensez aux présents d’usage à l’approche des fêtes de fin d’année
Les « présents d’usage » sont une notion juridique discutée mais distincte du « don manuel ».
Le présent d’usage n’a pas à être déclaré et ils n’est pas taxé, tandis que le don manuel doit être déclaré à l’administration au regard de ses conséquences fiscales.
C’est officiel depuis le discours du président Macron du 24 novembre 2020, les fêtes de fin d’années seront l’occasion de retrouver ses proches et de permettre au Père Noël d’offrir des cadeaux aux plus sages d’entre nous.
Les présents d’usage sont précisément les cadeaux offerts à l’occasion d’un évènement particulier comme une fête de fin d’année. C’est une première condition.
Le présent d’usage doit également être proportionné aux ressources et à la situation patrimoniale du donateur, pour ne pas être considéré comme une donation fiscalement taxable. C’est une deuxième condition.
Ces deux conditions témoignent que les excès auront des conséquences fiscales, et qu’ils seront éventuellement sources de contentieux judiciaires entre donataires ou successibles.
