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Écrit par Administrator   
16-03-2009

 

La loi Scellier a été votée à la fin d’année 2008 et fait suite aux Loi Borloo et Loi Robien Recentrée dans le but de relancer le marché immobilier suite à la crise financière qui touche sévèrement ce secteur économique depuis l’été 2008.

La loi Scellier repose sur un principe fiscal différent de la Loi Robien. Ainsi, au lieu de diminuer le revenu imposable du contribuable en fonction de sa tranche marginale d’imposition par l’amortissement du bien immobilier, la loi Scellier permet de réduire directement son imposition de 25% quelque soit sa tranche d’imposition.

 

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La réduction d’impôt prévue par la Loi Scellier s’étale sur 9 ans de manière linéaire pour un montant de 25% de la valeur de biens immobiliers acquis en 2009 et 2010, puis à 20% pour des biens acquis en 2011 et 2012. Le montant de la réduction est calculé sur le prix de revient du logement acquis dans une limite de 300.000 euros par acquisition et par an.

A l’issue de cette période de neuf ans, le contribuable peut profiter d’une nouvelle réduction d’impôt de 2% par an s’il consent à laisser son bien immobilier en location pour une durée supplémentaire de 2 fois 3 ans. Le contribuable pourra alors bénéficier alors également d'un abattement  supplémentaire de 30% sur le montant de ses loyers reçus.

Au total, la loi Scellier permet donc une réduction d’impôt totale de 37% sur le montant d’un bien immobilier acquis sur la période 2009-2010.

 

Enfin, il est possible de cumuler les avantages fiscaux prévus par la loi Scellier avec ceux d’autres loi de défiscalisation immobilière comme la déduction fiscale de 30% sur les loyers perçus pour la Loi Robien Recentrée mais sur des logements différents.

 

Pour profiter de ses avantages fiscaux, la loi Scellier impose cependant quelques conditions :

  • L’immeuble doit être acquis neuf ou correspondre à une réhabilitation d’un local non habitable jusqu’alors (ancien local commercial ou ne répondant pas aux normes minimales d’hygiène et d’habitabilité).

 

  • Le logement doit répondre aux normes de performance énergétique et thermiques prévues par l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

 

  • Le bien immobilier acquis doit être mis en location pour une durée minimale de 9 ans à une personne n’appartenant pas au foyer fiscal du propriétaire (mais peut être loué à un de ses ascendants ou descendants).

 

  • Le bien doit être situé dans les zones A, B1 et B2

 

  • Le loyer ne doit pas dépasser les maximums prévus dans la zone géographique dans le cadre de la loi Scellier
immobilier entre particuliers
Dernière mise à jour : ( 01-02-2012 )
 
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