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Loi Tepa et Crédit d'impôts Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
24-08-2008

Mesure phare du programme de Nicolas Sarkosy lors de sa campagne présidentielle, le crédit d’impôt sur les intérêts contractés lors de l'achat de la résidence principale fut une des premières mesures votées par le gouvernement de François Fillon à l’été 2007 dans le cadre de la Loi TEPA.

 

Cette mesure consiste en un crédit d'impôts étalé sur 5 ans basé sur le montant des intérêts payés dans le cadre d’un prêt consenti pour l’achat d’un bien neuf ou ancien destiné à l’habitation principale (les travaux de rénovation, d’agrandissement ou de transformation du bien étant également pris en compte). Les frais de dossier et d’assurance ne sont pas pris en compte.

Le bien peut être en construction, disponible ou a rénover, mais doit être dans tous les cas affecté à la résidence principale. Les résidences secondaires n’entrent donc pas dans le cadre de la Loi.

 

La date prise en compte pour le calcul du crédit d'impôts est fixée sur le jour de mise à disposition des fonds. Toutefois, dans le cas de la construction d’un logement neuf, la date prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut alors être décalée au jour d’achèvement ou de livraison du bien. Cependant, dans tous les cas, l’acte authentique d’acquisition ou de construction (ex : déclaration d’ouverture de chantier) doit avoir été signé à compter du 6 mai 2007.

 

A noter que l’achat du logement peut être fait via une société de personnes ou d’attribution si cette dernière met gratuitement le bien à la disposition du contribuable pour en faire sa résidence principale.

En cas de revente du bien suivi d’un nouvel achat, il est possible de profiter d’un nouveau crédit d'impôt.

 

Crédit d'impôt résidence principale
Profitez d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts lors de l'achat de votre résidence principale

Le prêt (à taux fixe ou variable) doit être consenti auprès d’un organisme financier français ou situé dans l’espace économique européen (hors Luxembourg), et autorisé à émettre des prêts immobiliers par un contribuable résidant sur le sol français et y payant ses impôts.

 

Le montant maximal d’intérêts ouvrant droit à un crédit d’impôt est de :

·          3.750€ pour une personne célibataire (7.000€ si cette dernière est handicapée)

·          7.500€ pour un couple (15.000€ en cas d’handicap d’un des conjoints), auquel s’ajoutent 500€ par personne à charge.

 

Dans le cas d’emprunts successifs suite à une revente suivi d’un achat, il est possible de les cumuler afin de profiter du plafond maximal d’intérêts prévu par la loi.

 

Le montant du crédit d’impôt prévu par la Loi Tepa est égal à 40% la première année, suivi de 20% les quatre années suivantes.

Dans le cas où le crédit d'impôt se révèle supérieur au montant d’impôt brut redevable, l’excédent est alors restitué au contribuable bénéficiaire.

 

Enfin, il est désormais possible de profiter d’un crédit d’impôt supplémentaire à l’occasion de travaux effectués dans le cadre d’économies d’énergie ou de développement durable sur sa résidence principale pour un montant de 25% des dépenses effectuées dans la limite de 8.000€ pour une personne seule et 16.000€ pour un couple.

 

Le crédit d'impôts qui a déjà profité en 2008 à 320.000 ménages pour un montant d’environ 210 millions d’euros a permis de soutenir le marché immobilier en 2008 malgré la crise immobilière mondiale et la hausse des taux d’intérêt.

Dernière mise à jour : ( 01-02-2012 )
 
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