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Niches Fiscales: Des réformes annoncées ! Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
07-05-2008

Christine Lagarde annonce une refonte des niches fiscales !

Le point sur ce qui va changer avec Loi-TEPA.fr !

 

Les Niches Fiscales réformées par Christine Lagarde
Christine Lagarde compte réformer les Niches Fiscales !

Interrogée au journal de 20 heures sur TF1 ce mardi 6 Mai, la Ministre des Finances a annoncé des réformes fiscales importantes afin de modérer certaines niches fiscales et ainsi permettre d'économiser à l'Etat près de 80 Millions d'euros par an.

Petit retour sur les dispositifs fiscaux visés:

Alors que l'on attendait une importante refonte de la fiscalité française, et notamment des plafonnements et des suppressions massives parmi les très nombreuses niches fiscales que compte le système d'imposition français, seuls 5 dispositifs ont été visés par Christine Lagarde:

Loi Girardin : Cette niche fiscale sur les investissements outre-mer concernerait près de 10.000 foyers fiscaux et représenterait chaque année un total de 800 millions d'exonérations fiscales.

Loi Malraux : Destiné à favoriser la réhabilitation d'immeubles d'habitation vétustes dans les centre ville, ce dispositif fiscal offre une déductibilité d'impôts non plafonnée et à hauteur du montant des dépenses architecturales et paysagères dans des secteurs sauvegardés des grandes villes françaises.  La Loi Malraux a notamment permis la réhabilitation du centre historique de Lyon.

La Loi Monuments Historiques : Destiné à favoriser l'entretien du patrimoine français, cette loi fiscale autorise une déduction fiscale non plafonnée sur le revenu global à hauteur des déficits fonciers consenti sur un édifice classé Monument Historique. La Loi Momuments Hostoriques prévoit également une exonération totale des droits de succession sur le monument visé.

Le régime des loueurs en meublés professionnels (LMP) : Particulièrement attractif, le régime LMP permet au loueur en meublé professionnel (dont les recettes doivent être supérieures à 23.000€ annuels) de diminuer sans limitation son revenu locatif imposable en déduisant plus de charges qu'un loueur classique. Il pourra ainsi intégrer les dépenses d'entretien et de réparation dans la déduction de son revenu locatif ainsi que les droits de mutation, en plus de son amortissement. Le dispositif LMP permet également de profiter durégime fiscal des entreprises comme l'exonération d'ISF et de droits de succession.

Par ailleurs, le rapporteur général de la commission de l'assemblée nationale Gilles Carrez a défini 5 axes de recommandations pour mieux controler l'évolution des niches fiscales:

– Clarifier la définition des dépenses fiscales.

– Renforcer la transparence du recensement.

– Améliorer le chiffrage et l’évaluation des dépenses fiscales

– Limiter la durée de vie des dépenses fiscales

– Réserver la création des dépenses fiscales aux lois de finances

Dernière mise à jour : ( 03-05-2012 )
 
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