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Loi TEPA et Succession Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Administrator   
08-06-2008
La Loi TEPA a profondément réformé le système des droits de succession.

La Loi TEPA profite avant tout au conjoint survivant (qu’il s’agisse d’un mariage ou bien d’un PACS) puisqu’elle prévoit pour ce dernier la suppression totale des droits de succession. Pour le cas d’un couple ayant souscrit à un contrat d’assurance vie, la Loi TEPA prévoit également que le conjoint survivant bénéficie de la suppression du prélèvement de 20% applicable au delà de 152.500 euros par bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Le régime de l’assurance vie reste donc toujours attractif d’un point de vue fiscal en vue d’une succession.

 La Loi TEPA a profondément réformé le droit des successions

Pour les enfants du conjoint et personnes handicapées prises en charge jusque là par le couple, la Loi TEPA instaure une exonération des droits de succession à hauteur de 150.000 euros.

 

Pour les frères et soeurs du défunt, l‘abattement de droits de succession prévu par la Loi TEPA s’élève à 15.000 euros. Cependant, une exonération totale des droits de succession des frères et soeurs peut être appliquée dans le cas où au moment de la succession ces derniers sont veufs, célibataires, divorcés ou séparés, âgés de 50 ans où atteint d’un handicap les empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, où bien encore si ces derniers ont vécu aux cotés du défunt les 4 dernières années. Ils sont alors assimilés à des conjoints et bénéficient de ce statut protecteur.

 

Enfin, les neveux et nièces bénéficient également d’un abattement des droits de succession d’un montant de 7.500 euros


Dernière mise à jour : ( 01-02-2012 )
 
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